Contrat de licence utilisateur final

Contrat de licence utilisateur final (EULA)

Le présent contrat de licence utilisateur final est un accord juridique conclu entre vous (personne physique ou entité) et Faith Dating pour l’utilisation de l’app mobile Faith Dating. En installant, copiant ou utilisant l’app de quelque manière que ce soit, vous acceptez d’être lié par les termes de ce contrat.

Octroi de licence

Sous réserve des dispositions du présent contrat, la Société vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’app uniquement à des fins personnelles dans le cadre de votre utilisation du service Faith Dating.

Services d’abonnement

L’app peut proposer des services basés sur un abonnement vous donnant accès à des fonctionnalités et avantages supplémentaires. En souscrivant un abonnement, vous acceptez les conditions de celui‑ci ainsi que toute condition supplémentaire définie par la Société.

Restrictions

Vous ne pouvez pas distribuer, sous‑licencier, louer, prêter ou mettre l’app à disposition de tiers.

Vous ne pouvez pas modifier, adapter, traduire, procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’app ni créer d’œuvres dérivées basées sur celle‑ci. Vous ne pouvez pas supprimer les mentions de droits d’auteur, marques ou autres avis de propriété intellectuelle figurant dans l’app.

Propriété

L’app est la propriété de la Société et est protégée par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. La Société conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à l’app, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Résiliation

Le présent contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant l’app de votre appareil. Le contrat sera automatiquement résilié sans notification préalable de la part de la Société si vous ne respectez pas l’une de ses dispositions.

En cas de résiliation, vous devez supprimer toutes les copies de l’app de votre appareil et cesser toute utilisation de celle‑ci.

Exclusion de garantie

L’APP EST FOURNIE « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONNALITÉS DE L’APP RÉPONDRONT À VOS BESOINS NI QUE SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS.

Limitation de responsabilité

LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ, PERTES D’INFORMATIONS OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’APP, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Droit applicable

Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit néerlandais. Tout litige découlant du présent contrat sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents des Pays‑Bas, et les parties consentent à la compétence personnelle et territoriale de ces tribunaux.

Intégralité de l’accord

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet et remplace tous les accords et ententes antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs audit objet.

En utilisant l’app, vous reconnaissez avoir lu le présent contrat, le comprendre et accepter d’être lié par ses termes et conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’installez pas, ne copiez pas et n’utilisez pas l’app.